Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d'Utilisation (CGU) s'appliquent, d'une part, aux ventes de produits effectuées via les distributeurs automatiques de la marque TCG DropZone et, d'autre part, à l'utilisation du site tcgdropzone.fr, de l'application mobile TCG DropZone et du programme de fidélité DropCoins (ensemble, les « Services »).

Ces Services sont proposés par la société CNE Distrib, SAS au capital de 1 500 €, RCS Nîmes 104 623 269, dont le siège social est situé 7 Bis Rue Mistral, 30190 Castelnau-Valence. Contact : contact@tcgdropzone.fr ou via la page Nous contacter.

[PROTOCOLE-01] Objet, acceptation & modification

La création d'un compte implique l'acceptation des présentes conditions (case à cocher lors de l'inscription). Pour un achat en borne sans compte, seules les stipulations relatives à la vente (Protocoles 02 à 04 et 08 à 10) s'appliquent ; elles sont consultables à tout moment sur ce site.

CNE Distrib peut faire évoluer ces conditions (nouvelles fonctionnalités, évolution légale). Toute modification substantielle est portée à la connaissance des titulaires de compte par e-mail ou notification au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte à tout moment. Les ventes déjà conclues restent régies par la version en vigueur au jour de l'achat.

[PROTOCOLE-02] Vente en distributeur automatique

Les produits proposés (boosters et produits de cartes à collectionner scellés) ainsi que leurs prix en euros TTC sont affichés sur l'écran du distributeur avant tout paiement. Le paiement s'effectue sur le terminal de paiement électronique intégré (carte bancaire, sans contact, paiement mobile). La vente est conclue à la validation du paiement et à la distribution du produit.

Les produits vendus sont des produits officiels, scellés d'origine, issus des circuits de distribution des éditeurs. Le contenu d'un booster est aléatoire par nature : la composition et la valeur des cartes qu'il contient ne sont pas garanties et ne peuvent donner lieu à remboursement ou échange.

[PROTOCOLE-03] Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Constituent notamment un défaut de conformité : un produit endommagé ou ouvert à la sortie de la machine, ou un produit différent de celui sélectionné et payé.

Dans ce cas, le client contacte le support via la page Nous contacter en précisant la date, l'heure, la borne concernée et, si possible, une photo du produit. CNE Distrib procède, au choix du client lorsque c'est possible, au remplacement du produit ou à son remboursement.

[PROTOCOLE-04] Incident de distribution

Les distributeurs sont équipés d'un terminal de paiement capable de détecter un échec de distribution : dans ce cas, la transaction est annulée ou remboursée automatiquement. Si le client constate malgré tout un débit sans avoir reçu son produit, il contacte le support en indiquant la date, l'heure et la borne (numéro affiché sur la machine). Après vérification des journaux de la borne, le montant est remboursé sur le moyen de paiement utilisé.

CNE Distrib met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et l'approvisionnement des bornes, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente (horaires d'ouverture du lieu d'implantation, coupure de courant ou de connexion, maintenance, vandalisme).

[PROTOCOLE-05] Compte utilisateur

• L'inscription est gratuite. L'utilisateur fournit des informations exactes et garde son mot de passe et son QR code personnel confidentiels ; il est responsable de l'usage de son compte.
• Mineurs : l'utilisateur de moins de 15 ans doit obtenir l'accord de son représentant légal pour créer un compte. La participation d'un mineur aux opérations promotionnelles (Tombola, Ticket d'Or) se fait sous la responsabilité de son représentant légal.
• Le pseudo (identifiant) et la photo de profil ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers ni être injurieux, discriminatoires ou illicites. CNE Distrib peut les modérer ou les retirer.
• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ou en contactant le support. Un compte inactif pendant 24 mois consécutifs est supprimé, après un e-mail d'avertissement envoyé un mois avant.

[PROTOCOLE-06] Programme de fidélité DropCoins

• Les DropCoins sont des points de fidélité gratuits. Ils s'obtiennent en ouvrant les boosters digitaux gagnés lors des achats en borne payés par carte bancaire (voir ci-dessous), ainsi que lors de certaines actions (quêtes, recommandations validées, booster digital offert à l'inscription, opérations ponctuelles). Ils ne peuvent jamais être achetés avec de l'argent réel.
• Booster digital : chaque produit acheté en borne et payé par carte bancaire, avec une carte liée au compte (voir ci-dessous), donne droit à un booster digital de 5 cartes à ouvrir sur le site ou l'application. Son contenu est tiré au sort et crédite entre 45 et 230 DropCoins : environ 63 DC en moyenne, la moitié des boosters rapportant 55 DC ou moins ; au moins une carte rare (50 ou 100 DC) apparaît dans 14,5 % des boosters. Toute modification de ce barème est annoncée sur le site avant d'entrer en vigueur et ne s'applique qu'aux boosters digitaux ouverts après son entrée en vigueur. Les achats payés en DropCoins avec le pass ne donnent pas droit à un booster digital.
• Carte liée : l'utilisateur peut lier à son compte une carte bancaire physique, depuis la page « Mes cartes », en indiquant ses 4 premiers et ses 4 derniers chiffres. Chaque achat payé ensuite avec cette carte lui rapporte automatiquement son booster digital, en général dans les 5 minutes. Un téléphone ou une montre (Apple Pay, Google Pay…) paie avec un numéro virtuel, différent de celui de la carte : il se lie depuis la page « Mes cartes », dans l'heure qui suit un achat, en indiquant la borne et les 4 derniers chiffres affichés par l'appareil. Ce numéro reste valable tant que la carte n'est pas retirée de l'appareil. Un compte peut lier 3 cartes au plus ; une carte ne peut être liée qu'à un seul compte, et l'utilisateur ne lie qu'une carte dont il est titulaire ou qu'il est autorisé à utiliser. Il peut délier une carte à tout moment ; une carte déliée ne peut être liée à un autre compte qu'après 7 jours.
• Rattrapage : à la première liaison d'une carte, les achats faits avec elle en borne pendant les 7 jours précédents sont crédités, dans la limite de 3 boosters digitaux. Délier puis relier une carte dans les 30 jours ne donne pas droit à un nouveau rattrapage.
• Achat annulé ou retardé : un achat annulé, refusé ou remboursé ne donne pas droit à un booster digital ; s'il a déjà été crédité, il est retiré, ou les DropCoins qu'il a rapportés sont déduits du solde. La reconnaissance des achats dépend du réseau de la borne et du prestataire de paiement : un booster digital peut arriver avec du retard, sans compensation financière. Les données utilisées sont décrites dans la Politique de confidentialité.
• Les DropCoins n'ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en euros, ni cessibles ou transférables entre comptes.
• Ils peuvent être utilisés pour obtenir des avantages : boosters en borne, articles de la boutique de fidélité, tickets de Tombola, selon les conditions affichées au moment de l'utilisation. Les prix en DropCoins affichés sur le site sont indicatifs ; les DropCoins sont débités au moment où l'avantage est obtenu.
• Le solde de DropCoins est perdu en cas de suppression du compte (à la demande de l'utilisateur, pour inactivité de 24 mois ou pour fraude).
• CNE Distrib peut faire évoluer le barème, les paliers et les avantages du programme, ou y mettre fin, en informant les membres au moins 30 jours à l'avance ; les DropCoins acquis restent alors utilisables pendant ce délai.
• Fraude : toute manipulation (exploitation d'une faille, requêtes automatisées, comptes multiples, liaison de la carte d'un tiers sans son accord, génération artificielle de points) entraîne l'annulation des DropCoins indûment obtenus et peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, après information de l'utilisateur qui peut présenter ses observations, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

[PROTOCOLE-07] Opérations promotionnelles

La Tombola, le Ticket d'Or et les jeux-concours organisés par TCG DropZone sont des opérations promotionnelles régies par un règlement spécifique qui prévaut sur les présentes conditions pour ce qui concerne l'opération : Règlement de la Tombola et Règlement du Ticket d'Or. Pour la transparence du tirage, le pseudo du gagnant d'une Tombola et le lot remporté sont affichés sur la page Tombola ; toute autre mise en avant (Hall of Fame, écrans des bornes, réseaux sociaux) n'intervient qu'avec l'accord exprès du gagnant.

[PROTOCOLE-08] Propriété intellectuelle

Le concept TCG DropZone, la marque, les interfaces du site et de l'application, l'habillage des bornes et les codes sources appartiennent à CNE Distrib et ne peuvent être reproduits sans autorisation. Les marques et visuels associés aux produits distribués (Pokémon, One Piece Card Game, Disney Lorcana, Yu-Gi-Oh!, Magic: The Gathering, etc.) restent la propriété de leurs titulaires respectifs ; TCG DropZone est un revendeur indépendant, non affilié à ces éditeurs.

[PROTOCOLE-09] Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

[PROTOCOLE-10] Réclamations, médiation & droit applicable

Toute réclamation peut être adressée au support via la page Nous contacter ou à contact@tcgdropzone.fr.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.