Conditions Générales de Vente & d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d'Utilisation (CGU) régissent de plein droit l’ensemble des ventes de produits physiques effectuées via les distributeurs automatiques de la marque TCG DropZone, ainsi que l'utilisation des services numériques associés édités par la société CNE Distrib.
[PROTOCOLE-01] Objet & Acceptation des conditions
Toute création de compte sur le site internet, toute accumulation ou utilisation de points de fidélité, et tout achat de produit sur l'un de nos terminaux physiques connectés implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU par l'utilisateur. La société CNE Distrib se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment pour les adapter aux évolutions techniques ou légales du réseau.
[PROTOCOLE-02] Conditions de vente des terminaux physiques
Les produits vendus (cartes à collectionner scellées, boosters, coffrets) et leurs prix en Euros TTC sont affichés directement sur l'écran ou l'interface de nos distributeurs automatiques physiques. La vente est considérée comme ferme et définitive dès la validation du paiement (carte bancaire, sans contact ou monétique intégrée) et l'activation du mécanisme d'éjection mécanique de l'automate.
ATTENTION - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément à l'Article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux ventes de produits scellés de collection ou de jeux de cartes à jouer, dès lors que le produit a été physiquement extrait du distributeur automatique. Aucun remboursement, retour ou échange ne sera accepté sous prétexte de la nature ou de la valeur des cartes obtenues à l'intérieur des emballages scellés.
[PROTOCOLE-03] Statut légal de la monnaie virtuelle (DropCoins)
Le système DropCoins est un programme de fidélité numérique asynchrone et gamifié exclusif au réseau TCG DropZone. Les unités de compte accumulées au fil des achats physiques ou du déblocage des quêtes de niveau ne constituent en aucun cas une monnaie réelle, un actif financier ou une cryptomonnaie.
- Les DropCoins n'ont aucune valeur marchande ou monétaire réelle et ne peuvent en aucun cas être convertis, échangés ou revendus contre des Euros.
- Le transfert ou la revente de DropCoins entre différents comptes utilisateurs est strictement interdit.
- Sanction contre la triche : Toute tentative de manipulation des requêtes API, d'exploitation de faille réseau ou de génération frauduleuse de DropCoins entraînera le bannissement immédiat et irréversible du compte utilisateur, la suppression complète du solde de points et des poursuites judiciaires de la part de la société CNE Distrib.
[PROTOCOLE-04] Responsabilité technique & Procédure d'incident
La société CNE Distrib s’engage à assurer le bon fonctionnement technique et l'approvisionnement des distributeurs automatisés. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de coupure de courant locale, de perte de réseau cellulaire 4G/5G de l'automate, ou d'acte de vandalisme perpétré par des tiers sur les machines déportées.
DÉTECTION AUTOMATIQUE DES INCIDENTS (TERMINAL ONYX) : Nos distributeurs sont équipés de terminaux intelligents Onyx capables de détecter instantanément une anomalie mécanique d'éjection. En cas d'échec de distribution, le système annule la transaction ou rembourse automatiquement l'utilisateur. Si un écart persiste, le réseau étant monitoré à distance en temps réel par notre support, l'incident est consigné dans nos logs. Pour toute réclamation liée à un écart de solde de DropCoins ou un bug d'affichage, l'utilisateur peut contacter le support via la page Nous Contacter sous 48 heures en indiquant son identifiant et l'ID de la machine (machine_id).
[PROTOCOLE-05] Propriété intellectuelle
Le concept technique TCG DropZone, les interfaces de l'application, l'habillage graphique des machines et les codes sources sont protégés par les lois internationales sur la propriété intellectuelle et appartiennent à CNE Distrib. Les marques commerciales associées aux cartes distribuées (Pokémon, Bandai, Disney, etc.) restent la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs.
[PROTOCOLE-06] Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises à la législation française. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV/CGU, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société CNE Distrib (Tribunal de Nîmes).