Règlement du Ticket d'Or TCG DropZone

Article 1 – Organisateur & nature de l'opération

La société CNE Distrib, SAS au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 104 623 269, dont le siège social est situé 7 Bis Rue Mistral, 30190 Castelnau-Valence (ci-après « l'Organisateur »), exploitant la marque TCG DropZone, organise une opération promotionnelle de type loterie publicitaire, relevant de l'article L121-20 du Code de la consommation, intitulée « Ticket d'Or » (ci-après « l'Opération »).

L'Opération est liée à l'achat d'un produit dans un distributeur TCG DropZone. Les produits sont vendus au même prix qu'ils portent ou non un Ticket d'Or : l'Opération n'entraîne aucun surcoût et aucune participation financière spécifique n'est demandée pour jouer.

Article 2 – Plateformes tierces & marques

L'Opération est organisée exclusivement par CNE Distrib. Apple Inc. et Google LLC ne sont ni organisateurs, ni sponsors, ni partenaires de l'Opération et n'y sont impliqués d'aucune manière. Il en va de même de The Pokémon Company, Bandai Namco, Ravensburger, The Walt Disney Company, Konami, Wizards of the Coast et de tout autre éditeur dont un produit est mis en jeu : TCG DropZone est un revendeur indépendant, non affilié à ces éditeurs.

Article 3 – Conditions de participation

• L'Opération est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine, en Corse ou dans les DROM. La création d'un compte TCG DropZone n'est pas obligatoire pour valider un code.
• Mineurs : les personnes mineures peuvent participer avec l'autorisation préalable de leur représentant légal. Le lot d'un gagnant mineur n'est remis qu'après production de cette autorisation (formulaire transmis par l'Organisateur) et est expédié à l'adresse indiquée par le représentant légal.
• Sont exclus : les dirigeants, salariés et prestataires de l'Organisateur ayant participé à l'organisation de l'Opération, ainsi que les membres de leur foyer, et toute personne intervenant dans le chargement des distributeurs.

Article 4 – Déroulement d'un événement Ticket d'Or

4.1 – Annonce. L'Opération se déroule par événements successifs. Pour chaque événement, la page Ticket d'Or indique avant toute participation : le lot mis en jeu (désignation, visuel et valeur commerciale indicative), le nombre de Tickets d'Or mis en circulation, le nombre de produits chargés dans les distributeurs concernés au lancement de l'événement, les distributeurs concernés, les licences ou séries éligibles (seuls les produits de ces licences ou séries peuvent porter un Ticket d'Or), ainsi que les dates de début et de fin de l'événement. Les réassorts effectués pendant l'événement ajoutent de nouveaux produits dans les distributeurs ; l'Organisateur peut ajouter des Tickets d'Or en cours d'événement (annonce mise à jour), mais jamais en retirer. Ces informations font partie intégrante du présent règlement pour l'événement concerné et sont conservées par l'Organisateur.

4.2 – Durée. Un événement dure au maximum deux (2) mois à compter de sa date de début. Il prend fin à la date de fin annoncée, ou plus tôt si tous les Tickets d'Or mis en circulation ont été trouvés et validés ; la fin de l'événement est annoncée sur la page Ticket d'Or.

4.3 – Tickets & placement. Chaque Ticket d'Or porte un code unique. Il est apposé sur l'emballage extérieur d'un produit, sans ouverture ni altération du produit scellé. Son emplacement est tiré au sort parmi l'ensemble des produits chargés dans les distributeurs concernés, parmi les licences ou séries éligibles annoncées (toutes séries si rien n'est précisé), selon une méthode définie avant le début de l'événement et identique pour chaque placement. Afin que le jeu se déroule sur la durée de l'événement, l'Organisateur peut exclure du tirage les premiers produits à distribuer de chaque rangée (rack) du distributeur, dans la limite de dix (10) par rangée, les spirales d'une même rangée étant vidées l'une après l'autre ; le nombre exclu est fixé avant le début de l'événement et identique pour toutes les rangées. L'achat d'un produit ne garantit pas l'obtention d'un Ticket d'Or.

4.4 – Repositionnement. Afin que chaque Ticket d'Or annoncé puisse effectivement être trouvé pendant l'événement, un Ticket d'Or non encore vendu peut être déplacé, uniquement lors d'une opération de réassort ou de maintenance et lorsqu'un critère objectif fixé avant le début de l'événement est rempli (notamment : ticket non vendu après un délai déterminé, retrait ou épuisement de la série qui porte le ticket, réassort final précédant la date de fin). Son nouvel emplacement est tiré au sort selon la même méthode, parmi l'ensemble des produits éligibles alors chargés ; les réassorts ordinaires, qui ne touchent pas le produit portant le ticket, n'entraînent aucun déplacement ; la règle applicable au réassort final, qui peut rapprocher le ticket de la distribution, est elle aussi fixée avant le début de l'événement. Le Ticket d'Or reste en jeu en permanence : il n'est jamais retiré des distributeurs pendant l'événement sans y être replacé. Chaque placement et déplacement (date, distributeur, emplacement, résultat du tirage) est consigné par l'Organisateur ; l'emplacement n'est jamais communiqué.

4.5 – Fin d'événement & tickets non trouvés. À la fin de l'événement, les Tickets d'Or qui n'ont pas été vendus sont retirés des distributeurs et leurs codes sont désactivés. Le lot correspondant n'est pas perdu pour la communauté : il est remis en jeu lors d'un prochain événement Ticket d'Or ou d'une Tombola, ce qui est annoncé sur le site.

4.6 – Validation & délai. Le détenteur d'un Ticket d'Or saisit son code sur la page Ticket d'Or ou dans l'application TCG DropZone, puis complète une fiche de coordonnées (prénom, nom, e-mail, téléphone, adresse postale) afin de recevoir son lot. Le code doit être validé au plus tard quatre (4) mois après la date de fin de l'événement ; au-delà, il est définitivement invalide et ne donne droit à aucun lot ni compensation. Chaque code ne peut être validé qu'une seule fois : il est alors réservé au premier participant qui l'a validé, dont la fiche doit être transmise depuis le même appareil ou le même compte TCG DropZone. En cas de contestation, le détenteur du ticket physique original prévaut (article 4.7) : l'Organisateur peut alors annuler une validation effectuée par un tiers et permettre au détenteur de valider son code.

4.7 – Ticket physique. Le ticket physique doit être conservé jusqu'à la réception du lot : l'Organisateur peut en demander la présentation (photo ou original) avant l'envoi. Un ticket illisible, falsifié, reproduit ou non conforme est nul.

Article 5 – Nombre de tickets & absence de surcoût

Le nombre de Tickets d'Or mis en circulation est fixé par l'Organisateur pour chaque événement, notamment en fonction de la valeur du lot mis en jeu. Il est annoncé au début de l'événement ; il peut être augmenté en cours d'événement (annonce mise à jour) mais jamais réduit. Les Tickets d'Or étant placés au hasard, ils n'apparaissent pas à intervalles réguliers.

La présence ou l'absence de Tickets d'Or n'a aucune incidence sur le prix de vente des produits, qui est identique à celui pratiqué hors Opération.

Article 6 – Lots & remise

• Chaque Ticket d'Or validé donne droit au lot annoncé pour l'événement concerné. Le lot ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie en argent, échange ou reprise. En cas d'indisponibilité indépendante de sa volonté, l'Organisateur peut le remplacer par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
• L'Organisateur contacte le gagnant sous 48 heures ouvrées après réception de sa fiche. Le lot est expédié gratuitement par envoi suivi en France (métropole, Corse, DROM) dans un délai indicatif de 15 jours ouvrés après vérification. Aucun retrait sur place n'est proposé.
• Si le gagnant ne transmet pas ses coordonnées complètes ou ne répond pas aux demandes de vérification dans un délai de 30 jours, le lot est réputé abandonné ; comme un lot non trouvé (article 4.5), il est alors remis en jeu lors d'un prochain événement Ticket d'Or ou d'une Tombola.
• Tout défaut ou détérioration constaté à réception doit être signalé sous 72 heures avec photos.

Article 7 – Hall of Fame

Avec l'accord exprès du gagnant, donné en cochant la case facultative prévue à cet effet dans sa fiche de coordonnées (ou ultérieurement, par écrit auprès de l'Organisateur), son prénom et l'initiale de son nom ainsi que le lot remporté peuvent être affichés dans le Hall of Fame, sur le site, l'application et les réseaux sociaux de TCG DropZone. Le gagnant peut retirer cet accord à tout moment. Le refus n'a aucune incidence sur la remise du lot.

Article 8 – Fraude

Toute tentative de fraude (génération ou devinette de codes, saisies automatisées, reproduction ou falsification de tickets, ouverture ou manipulation de produits dans les distributeurs) entraîne la nullité de la participation et l'exclusion de son auteur, sans préjudice de poursuites. Les tentatives de validation répétées peuvent être bloquées automatiquement.

Article 9 – Responsabilité, modification & annulation

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d'un ticket après la vente du produit, ni d'un dysfonctionnement du réseau internet ou de l'équipement du participant. Il peut écourter, suspendre ou annuler un événement en cas de force majeure, de fraude avérée ou de dysfonctionnement affectant son déroulement loyal ; les codes déjà validés restent honorés. Toute modification du règlement fait l'objet d'une nouvelle version publiée sur cette page et ne s'applique qu'aux événements débutant après sa publication.

Article 10 – Données personnelles

Les données transmises (code, identité, coordonnées, adresse postale, autorisation parentale le cas échéant) sont traitées par CNE Distrib pour vérifier les codes, organiser l'envoi des lots et prévenir la fraude, sur la base de l'exécution du présent règlement ; l'affichage au Hall of Fame repose sur le consentement. Elles sont communiquées au seul transporteur pour la livraison et conservées pendant la durée de l'événement puis un an. Pour exercer vos droits : voir la Politique de confidentialité.

Article 11 – Accès au règlement, réclamations & litiges

Le présent règlement est consultable gratuitement à tout moment sur cette page ; une copie est adressée gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite. Toute réclamation doit être adressée à l'Organisateur (contact@tcgdropzone.fr ou via la page Nous contacter) au plus tard 60 jours après la date limite de validation des codes de l'événement concerné.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le règlement est soumis au droit français. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes selon le droit commun sont saisies.